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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2025

ARTICLE 1. Désignation du Vendeur

Éditions du Gros Caillou,
Société par actions simplifiée au capital de 22.000 euros, dont le siège social est situé 18 Impasse de l’Asphalte 69366 Lyon Cedex 07, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 910 178 755,
Mail : contact@editionsdugroscaillou.fr,
Site internet : www.editionsdugroscaillou.fr

ARTICLE 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités applicables à la vente des produits proposés par les Editions du Gros Caillou (ci-après le « Vendeur »), tels que définis à l’article 3 des présentes, et disponibles à l’achat sur le site internet www.editionsdugroscaillou.fr (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de délivrance des produits.

ARTICLE 3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole- (ci-après le(s) « Client(s) »), procédant à un achat en ligne via le Site auprès du Vendeur.

Les Clients et/ou le Vendeur sont désignés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
Elles régissent toute commande passée depuis la France ou à l’étranger, sous réserve que la livraison soit possible dans la zone concernée.

Les présentes CGV constituent les seules conditions applicables, à l’exclusion de toutes autres, notamment celles applicables aux ventes réalisées par d’autres canaux de distribution.

ARTICLE 4. Produits

Les produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») proposés par le Vendeur sont ceux, physiques et/ou numériques, qui figurent sur le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche Produit descriptive détaillée. Les représentations visuelles (illustrations, photos, etc) présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et les rendus visuels.

ARTICLE 5. Commandes

Les commandes auprès du Vendeur sont effectuées par le(s) Client(s) sur son Site et requiert la création préalable d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte »).

Une commande est valablement passée que si le Client a procédé à :
  • Une première validation après vérification et/ou modification de son panier, et
  • Une deuxième validation avant paiement de son panier.
A l’issue de ces vérifications, la commande devra être payée dans son entièreté, y compris les frais de livraison le cas échéant pour que la commande soit prise en compte par le Vendeur.
Toute commande sera définitive après l’envoi par le Vendeur d’un email de confirmation au Client, comprenant un récapitulatif de la commande.
Ladite confirmation entraine la formation du contrat de vente incluant la commande et les présentes (ci-après le « Contrat »).
Le Vendeur met à disposition du Client, sur son espace personnel, une facture détaillée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande portant sur un montant total jugé anormalement élevé. Toute commande d’un montant supérieur à deux cents (200) euros pourra faire l’objet d’un contrôle préalable et pourra être annulée.
Il peut faire de même pour toute commande passée par un Client avec lequel un litige relatif à une commande antérieure est en cours ou a existé.

Chaque Client est limité à un nombre maximal de trois (3) commandes par jour et sept (7) commandes par semaine. Les commandes passées au-delà de ces limites pourront être refusées ou annulées.

ARTICLE 6. Prix de vente

Les Produits sont fournis aux prix de vente en vigueur, figurant sur le Site du Vendeur au jour de la passation de la commande par le Client.
Ces prix de vente sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises dont la TVA française applicable au jour de la commande, hors les frais de livraison définis à l’article 8 des présentes.
Ils sont définis par le Vendeur conformément aux lois relatives au prix des livres.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, tout en garantissant au Client l’application de ceux en vigueur au moment de la validation de leur commande.

ARTICLE 7. Conditions et modalités de paiement

Le prix de vente ainsi que les frais de livraison (ci-après désignés ensemble le « Montant total ») sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le Client.

Le paiement du Montant total s’effectue par carte bancaire, via une plateforme de paiement en ligne sécurisée opérée par le prestataire (ci-après le « Prestataire ») choisi par le Vendeur. Cette plateforme répond aux normes de sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via l’utilisation d’un système sécurisé SSL. Le Client est automatiquement redirigé vers cette interface lors de la validation de sa commande.

Seules les cartes bancaires acceptées sur la plateforme de paiement sécurisée sont autorisées. Le paiement est définitif une fois validé et irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Auquel cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à son établissement bancaire.

La plateforme de paiement sécurisée est entièrement gérée par le Prestataire, sur laquelle le Vendeur n’exerce aucun contrôle et ne saurait être tenu responsable. Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par le Prestataire, conformément à sa politique de traitement des données personnelles accessible ici : https://www.paybox.com/politique-de-confidentialite-rgpd/.

ARTICLE 8. Délivrance, livraison et frais de livraison

La délivrance s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.

Le Vendeur s’engage à délivrer les Produits commandés conformes à la description faite sur le Site, dans un état propre à leur usage et dans les délais indiqués au Client. En cas de non-conformité (qualité, état, caractéristiques) ou de non-livraison, le Client pourra exercer ses droits conformément aux garanties légales en vigueur à l’article 11 des présentes.

8.1. Modalités de livraison
Les Produits physiques commandés par le Client sont livrés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Ce délai comprend un délai d’expédition de cinq (5) jours ouvrés au maximum, ainsi que le délai de traitement et d’acheminement de la commande jusqu’à l’adresse indiqué par le Client lors de cette dernière. Les délais de traitement et d’acheminement sont ceux indiqués sur le site du transporteur Colissimo (ci-après le « Transporteur »), prestataire choisi par le Vendeur, consultables en ligne à tout moment à l’adresse suivante : https://aide.laposte.fr/contenu/quels-sont-les-delais-de-livraison-colissimo.

Pour les Produits numériques, la livraison s’opère par l’envoi de fichiers en format EPUB téléchargeables via un ou plusieurs lien(s) de téléchargement. Le(s) lien(s) de téléchargement est/sont transmis par le Vendeur dans le courrier électronique de confirmation de commande dans un délai maximal de douze (12) heures ouvrées suivant la passation de commande.

Le format EPUB est conçu pour une lecture fluide sur liseuses et applications de lecture compatibles. Tous nos fichiers EPUB sont protégés par un marquage social ou digital watermarking (votre nom, votre adresse email, la date de la commande et votre numéro de commande apparaissent discrètement en filigrane), mais aucun mot de passe n’est requis pour les ouvrir.

Le Client peut retrouver dans son compte les fichiers EPUB qu’il a achetés.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison dans les cas suivants :
•Force majeure conformément à l’article 16 des présentes CGV ;
•Rupture de stock ou indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, sous réserve d’en avoir informé le Client et de procéder au remboursement ou à une proposition alternative ;
•Défaillance technique du Site ou d’un service tiers (par exemple, du service de paiement) ;
•Absence de réponse du Client aux sollicitations indispensables au traitement de la commande.

En dehors de ces cas, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais susmentionnés, le Client pourra :
•Suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à exécution du Vendeur selon les modalités prévues par l’article 15 des présentes CGV ou,
•Résoudre la vente selon les modalités prévues par l’article 17 des présentes CGV.

8.2. Frais de livraison
Les frais de livraison couvrent les coûts de traitement et d’acheminement postal des Produits jusqu’à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Ils sont de trois (3) euros pour toute commande d’un montant inférieur à trente-cinq (35) euros et d’un (1) centime lorsque ce montant est atteint ou dépassé. Les Produits en format numérique ne sont pas pris en compte dans ce montant.

Aucun frais de livraison ne sera appliqué pour les commandes contenant exclusivement des Produits numériques.

ARTICLE 9. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits intervient dès l’acceptation de la commande par le Vendeur et ce, indépendamment de la date du paiement et de la délivrance.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

ARTICLE 10. Retours et remboursements

10.1. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai susmentionné, notifier au Vendeur sa décision de se rétracter par courrier électronique ou postal, en envoyant soit le formulaire de rétractation annexé aux présentes, dûment complété, soit toute autre déclaration non équivoque signée et mentionnant son numéro de commande.

Le Client retourne impérativement le(s) Produit(s) au Vendeur dans son/leur état et emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Les coordonnées d’envoi de la notification et de retour de(s) Produit(s) sont les suivantes :
•Adresse postale : Editions du Gros Caillou, 18 Impasse de l’Asphalte -69 366 Lyon Cedex 07
•Adresse email : boutique@editionsdugroscaillou.fr

Pour les Produits numériques, les Clients reconnaissent avoir été informés qu’en confirmant leur commande, ils donnent leur accord sans restriction ni réserve pour l’exécution immédiate du contrat et renoncent ainsi expressément à leur droit de rétractation.

10.2. Remboursement
Le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la demande de rétractation, sans retard injustifié. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement couvre l’intégralité des sommes versées pour la commande, y compris les frais de livraison standards. Il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande des Produits, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement, à condition que celui-ci n’occasionne aucuns frais supplémentaires pour le Client.

Le Client est responsable de toute dépréciation des Produits résultant d’une manipulation excessive ou différente de celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En présence d’une telle dépréciation sur le(s) Produit(s) retourné(s), le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une retenue proportionnelle du remboursement.

ARTICLE 11. Garanties légales

Les Produits proposés à la vente sur le Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement supplémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

11.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un Produit conforme au Contrat ainsi qu’aux critères prévus par l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du Produit, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter du jour où il a connu le défaut de conformité pour informer le Vendeur dudit défaut de conformité. L’information doit préciser la nature du défaut de conformité et lui envoyer tout justificatif utile, notamment sous forme de photographie(s) et être adressée par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :
•Adresse postale : Editions du Gros Caillou,18 Impasse de l’Asphalte -69 366 Lyon Cedex 07
•Adresse email : boutique@editionsdugroscaillou.fr

En cas de défaut de conformité reconnu, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit par sa réparation ou son remplacement ou, à défaut, une réduction du Prix ou la résolution du Contrat.

En cas de mise en conformité du Produit ou résolution du Contrat, les modalités de retour dudit Produit seront déterminées par le Vendeur qui en informera le Client par tout moyen.
Le Client s’engage, dans ce cadre, à retourner le Produit conformément aux instructions qui lui auront été communiquées et impérativement dans son emballage d’origine. A défaut de respect de ces modalités et instructions, le Produit retourné ne sera pas pris en compte.

Le Vendeur effectuera les contrôles nécessaires pour établir le défaut de conformité du Produit retourné. Si tel est le cas, il mettra en conformité ce dernier dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande du Client, sans inconvénient pour lui compte tenu la nature du Produit et de son usage.

Les frais de retour du Produit défectueux et, le cas échéant, les frais de renvoi du Produit mis en conformité seront pris en charge par le Vendeur.

Le Produit mis en conformité par réparation bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Lorsque le Produit a été mis en conformité par remplacement, alors que le Client a fait une demande de réparation, ledit Produit bénéficie d’une nouvelle garantie de conformité de deux (2) ans à compter de sa délivrance.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les éventuels frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si la mise en conformité sollicitée par le Client est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ou de l’importance du défaut de conformité ou de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client, le Vendeur peut refuser celle-ci. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) lorsque le Vendeur refuse toute mise en conformité ou si cette dernière intervient au-delà du délai de trente (30) jours susmentionné ou si le Client supporte les frais de retour et de livraison relatifs au Produits non conforme ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse ou si la gravité du défaut de conformité le justifie.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du Prix payé dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du Contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage normal qu’il en est attendu et répond des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication qui les rendent impropres à celui-ci, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre Prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter du jour où il a connu le défaut de conformité pour agir. Il a le choix de rendre le Produit et de s’en faire restituer le Prix, ou de garder le Produit et de s’en faire rendre une partie du Prix.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

En application de l’article D. 211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


11.3. Exclusion de garanties
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française.
En cas de commande à l’étranger, il appartient aux Clients de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée en cas de mauvais utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme notamment en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site – incluant notamment les textes, images, illustrations, logos, graphismes, fichiers numériques, ainsi que la structure et le contenu des livres proposés à la vente – sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, dont le Vendeur reste propriétaire.

Les Produits vendus, qu’ils soient physiques ou numériques, sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Les Clients s’interdisent toute reproduction, représentation, diffusion, revente ou exploitation, partielle ou totale, des contenus, photographies, présentations, dessins, modèles, etc, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou ceux de ses partenaires.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du changement de circonstances susmentionné, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une Partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

ARTICLE 14. Exécution forcée en nature

En cas de Produit non conforme, si le Vendeur refuse de procéder selon le choix de mise en conformité opéré par le Client et ce, sans pouvoir justifier cette décision par une impossibilité ou un coût disproportionné, conformément à l’article 11. des présentes, alors le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, poursuivre l’exécution forcée en nature de son choix initial de mise en conformité en application des articles 1221 et suivants du Code civil.

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut lui demander l’exécution forcée en nature de ses obligations, après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante de les exécuter dans un délai raisonnable, restée infructueuse, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Cette exécution forcée ne pourra être exigée que si elle est matériellement possible et n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné entre son coût pour la Partie défaillante, de bonne foi, et son intérêt pour l’autre Partie.

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. Elle peut également suspendre l’exécution de son obligation lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations à échéance et que les conséquences de cette inexécution est suffisamment grave pour elle.

La suspension d'exécution prend effet immédiatement dès réception, par la Partie défaillante, de la notification de manquement, adressée par l’autre Partie, lui indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution jusqu’à ce qu’elle ait remédié au manquement constaté. Cette notification doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, ni tenues au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, découle d'un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeur tout événement échappant au contrôle des Parties (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible), qui empêche l’exécution de leurs obligations. Sont notamment inclus les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure s’il est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours à compter de sa constatation.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'empêchement définitif ou supérieur à trente (30) jours à compter de sa constatation, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 17 des présentes CGV.

16.1. Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations
En cas de manquement par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie peut résoudre le Contrat de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en tout ou partie, lui impartissant un délai supplémentaire raisonnable de s’exécuter. Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner expressément l’intention de faire application du présent article.

La résolution prend effet à la date de réception de la notification écrite informant la Partie défaillante de cette décision, sauf si elle s’est exécutée entre temps.
Toutefois, la résolution peut intervenir immédiatement lorsque la Partie défaillante refuse de s’exécuter ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne le fera pas ou en cas de non-respect par le Vendeur du délai de délivrance, lorsque celui-ci constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat.

En cas de résolution du Contrat, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du Contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

16.2. Résolution pour force majeure
En cas d’événement de force majeure d’une durée supérieure à trente (30) jours à compter de sa constatation, chaque Partie peut résoudre le Contrat de plein droit. La résolution prend effet à la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision, adressée par l’une des Parties à l’autre.

16.3. Résolution pour imprévision
La résolution en cas d’exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-avant, intervenir que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure, déclarant l'intention d'appliquer le présent article. Cette mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la suite de l’échec de la renégociation prévue par l’article 13 de présentes CGV.

ARTICLE 17. Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige ou divergence d’interprétation.

ARTICLE 18. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, notamment auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net/

Avant toute saisine du médiateur, le litige doit avoir fait l’objet d’une tentative de règlement amiable entre le Client et le Vendeur auprès du service clientèle par courrier postal ou courrier électronique aux adresses suivantes :
•Adresse postale : Editions du Gros Caillou, 18 Impasse de l’Asphalte -69 366 Lyon Cedex 07
•Adresse email : boutique@editionsdugroscaillou.fr

Dans le cas où aucune solution amiable au litige n’a pu être trouvée, l’Acheteur peut saisir le médiateur selon les modalités suivantes : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
L’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 a été abrogé avec effet à compter du 20 juillet 2025, en conséquent et à compter de ce même jour, ladite plateforme de règlement en Ligne des litiges cessera d’exister.

ARTICLE 19. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation :

-sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir lesdits Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
-sur le prix des Produits ;
-sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat ;
-sur les modalités de délivrance des Produis commandés ;
-sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
-sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garanties commerciales le cas échéant) ;
-sur l’existence et les modalités (conditions, délai, formulaire, frais de renvoi, etc) de son droit de rétractation ;
-sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
-sur les modes de règlement des litiges ;
-sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
-sur les moyens de paiement acceptés ;
-sur les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité (capacité de plusieurs systèmes à fonctionner ensemble) du contenu numérique.

ARTICLE 20. Données personnelles

Toutes les informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, les Clients (ci-après les « Données personnelles ») sont enregistrées et utilisées par le Vendeur aux fins notamment de traitement des commandes et de gestion de la relation client.

Les Données personnelles susceptibles d’être collectées, directement ou indirectement, par le Vendeur sont notamment l’adresse électronique des Clients, leur nom, prénom et adresse postale.

Le traitement de ces Données personnelles est régi par la Loi informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le Vendeur est responsable du traitement des Données personnelles collectées sur son Site.

Le Vendeur ne commercialise, ni ne loue les Données personnelles à des tiers : elles sont exclusivement destinées au Vendeur et, le cas échéant, à ses sociétés affiliées.

Les Données personnelles des Clients pourront être transférées dans le cas d’un changement du contrôle du Vendeur ou de la cession, de tout ou partie, de ses actifs, notamment par acquisition, fusion avec une autre société ou transmission universelle de patrimoine à une autre société.

Les Données personnelles des Clients sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement et seront ensuite détruites.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de déférencement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs Données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés comme suit.

Un Client peut demander à tout moment au Vendeur :
-De lui donner accès aux Données personnelles le concernant, traitées par le Vendeur.
Le cas échéant, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité de la personne à l’origine de la demande afin d’en vérifier l’exactitude ;
-De rectifier ses Données personnelles si elles s’avèrent inexactes ;
-De supprimer ses Données personnelles ;
-D’exercer son droit à la portabilité des Données personnelles le concernant, c’est-à-dire de lui fournir un fichier lisible contenant les Données personnelles le concernant afin qu’il puisse les transférer à un autre responsable de traitement.
Le Client peut également demander au Vendeur d’effectuer le transfert au nouveau responsable de traitement pour son propre compte.
Le cas échéant, des preuves pourront être nécessaires afin de démontrer que le nouveau responsable de traitement est légitime et autorisé à recevoir les Données personnelles du Client ;
-De limiter le traitement le concernant.

En sus, ils disposent d’un droit d’opposition, à tout moment et pour des raisons tenant à leur « situation particulière », à certains traitements de leurs Données personnelles.

Ils peuvent également s’opposer au traitement des données à des fins de prospection commerciale.

Les Clients peuvent exercer leurs différents droits ainsi que celui au retrait de leur consentement en s’adressant au Vendeur par courrier électronique ou courrier postal aux adresses suivantes :
•Adresse postale : Editions du Gros Caillou,18 Impasse de l’Asphalte -69 366 Lyon Cedex 07
•Adresse email : boutique@editionsdugroscaillou.fr

ARTICLE 21. Cookie

La politique de gestion des cookies du Vendeur sur son Site sont accessibles à tout moment via le lien suivant : https://www.editionsdugroscaillou.fr/store/cookies.

ARTICLE 22. Acceptation du Client

Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV lors de leur communication et les accepter sans restriction ni réserve par la validation de leur commande, laquelle n’est possible qu’après avoir coché la case dédiée à l’acceptation des présentes.

ARTICLE 23. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV à sa seule discrétion. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne aux commandes passée à compter de celle-ci, ce que les Clients acceptent.
Aucune réclamation ne pourra être formulée par les Clients à ce titre.


ANNEXE

Formulaire de rétractation

À l'attention du service clientèle de –EDITIONS DU GROS CAILLOU
18 Impasse de l’Asphalte 69366 LYON Cedex 07
boutique@editionsdugroscaillou.fr


Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse postale du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sous format papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


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